Les règles du jeu démocratique en France

Dans une démocratie, gouverner ne signifie pas faire ce que l’on veut : cela signifie exercer le pouvoir selon des règles communes qui protègent les libertés et organisent les institutions.

La France vit aujourd’hui sous la Vᵉ République, fondée par la Constitution du 4 octobre 1958. Cette Constitution fixe le cadre du pouvoir politique : elle dit qui décide, comment on décide, qui contrôle, et quelles libertés ne peuvent pas être violées . Le programme d’EMC de troisième présente bien cette idée centrale : la démocratie n’est pas seulement un vote, c’est un ensemble de règles du jeu démocratique qui permettent de faire vivre les droits, les débats et les institutions .

Trois idées organisent cette leçon :

• la Constitution est la règle suprême ;

• le pouvoir est limité par la séparation des pouvoirs et par la laïcité ;

• la démocratie française s’inscrit aussi dans un cadre européen, qui élargit la protection des droits et le champ de la citoyenneté.

Le point le plus important à retenir est simple : en démocratie, même ceux qui gouvernent doivent obéir à des règles. C’est cela qui distingue un pouvoir légal d’un pouvoir arbitraire.

La Constitution, règle suprême de la République

La Constitution est la norme juridique fondamentale de la France. Cela signifie qu’aucune loi ne doit la contredire. On peut l’imaginer comme la règle la plus haute dans la hiérarchie des règles : en dessous d’elle, on trouve les lois, puis les règlements.

Elle sert à trois choses essentielles.

1. Garantir les droits et libertés.
   La Constitution protège des libertés fondamentales : la liberté d’expression, l’égalité devant la loi, la sûreté, le respect de la dignité, ou encore certains droits sociaux et environnementaux.

2. Organiser les pouvoirs.
   Elle précise le rôle du président de la République, du gouvernement, du Parlement et de la justice. Sans cela, chacun pourrait vouloir décider de tout.

3. Permettre le contrôle du pouvoir.
   Le Parlement contrôle l’action du gouvernement, et des institutions comme le Conseil constitutionnel vérifient que les règles sont respectées.

La Constitution de la Vᵉ République ne se limite pas au texte de 1958. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’elle s’inscrit dans un ensemble plus large appelé le bloc de constitutionnalité, qui comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 .

Le piège serait de croire qu’une Constitution est seulement un texte symbolique. En réalité, elle a des effets très concrets. Si une règle porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution, elle peut être contestée. C’est ce qui fait de la démocratie un régime de droit, et pas seulement un régime de majorité.

Une question prioritaire de constitutionnalité pour protéger les libertés

La question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, existe pour une situation très précise : une personne estime qu’une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

L’idée est forte. On pourrait croire qu’une loi, puisqu’elle a été votée, s’impose toujours. En démocratie constitutionnelle, ce n’est pas si simple. Une loi votée par le Parlement peut encore être vérifiée.

Voici le mécanisme, de façon simple :

1. un citoyen soulève une QPC au cours d’un procès ;

2. le tribunal ou la cour examine si la question est sérieuse ;

3. si c’est le cas, la QPC peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ;

4. elle peut ensuite être renvoyée au Conseil constitutionnel ;

5. le Conseil constitutionnel décide si la loi respecte ou non les droits et libertés garantis par la Constitution .

Si la loi est jugée contraire à la Constitution, elle peut être abrogée. Autrement dit, elle cesse de s’appliquer selon les conditions fixées par la décision du Conseil constitutionnel .

Cette procédure montre deux choses importantes :

• même la loi peut être contrôlée ;

• l’autorité judiciaire est indépendante, car elle ne dépend pas du gouvernement pour examiner une contestation de ce type.

Le point difficile, mais essentiel, est celui-ci : la démocratie ne consiste pas seulement à voter des lois. Elle consiste aussi à protéger les droits contre une loi injuste ou contraire à la Constitution.

Comment la séparation des pouvoirs fait fonctionner la démocratie

La séparation des pouvoirs consiste à ne pas confier tout le pouvoir à une seule personne ou à une seule institution.

On distingue simplement trois fonctions :

• le pouvoir exécutif : il applique les lois et dirige l’action politique ; en France, il est exercé surtout par le président de la République et le gouvernement ;

• le pouvoir législatif : il discute et vote la loi ; il appartient au Parlement, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale et au Sénat ;

• l’autorité judiciaire : elle juge les litiges et veille à l’application du droit.

Pourquoi cette séparation est-elle si importante ? Parce qu’un pouvoir concentré devient facilement arbitraire. Si la même autorité faisait les lois, les appliquait et jugeait les conflits, les citoyens auraient beaucoup plus de mal à se défendre.

Une image simple aide à comprendre :

• si une seule personne écrit les règles, surveille le match et décide seule des sanctions, le jeu est truqué ;

• si les rôles sont séparés, chacun limite l’autre, et le jeu devient plus juste.

La démocratie française ne repose donc pas sur la confiance aveugle dans les gouvernants. Elle repose sur des contre-pouvoirs, des procédures et des contrôles.

Du projet de loi au vote : le trajet d’une loi

Une loi ne naît pas d’un claquement de doigts. Elle suit un parcours précis.

D’abord, il faut distinguer deux points de départ :

• un projet de loi vient du gouvernement ;

• une proposition de loi vient d’un parlementaire.

Ensuite, le texte est étudié par une commission parlementaire. C’est un peu comme une première lecture détaillée : on examine le texte, on le corrige, on propose des amendements.

Puis vient le débat en séance. Le texte est discuté et voté par l’une des deux chambres du Parlement :

• l’Assemblée nationale ;

• le Sénat.

Après cela, le texte passe souvent d’une chambre à l’autre. C’est ce qu’on appelle la navette parlementaire. Tant que les deux chambres ne sont pas d’accord sur la même version, le texte continue d’être discuté et modifié.

Quand le Parlement a terminé, un contrôle peut encore avoir lieu devant le Conseil constitutionnel pour vérifier si la loi respecte la Constitution.

Enfin, la loi est promulguée par le président de la République. Promulguer, cela signifie rendre la loi officiellement applicable.

On peut résumer le trajet ainsi :

1. Initiative : projet de loi ou proposition de loi ;

2. Examen en commission ;

3. Débat et vote dans une chambre ;

4. Navette parlementaire entre Assemblée nationale et Sénat ;

5. Contrôle éventuel du Conseil constitutionnel ;

6. Promulgation par le président de la République.

Le trap ici est de penser que “le président fait les lois”. Ce n’est pas exact. La loi résulte d’un travail collectif, conflictuel parfois, mais encadré par des règles. C’est justement cela, la démocratie parlementaire.

La République laïque : un État indépendant des religions

La Constitution affirme que la France est une République laïque. L’article premier dit : la France est une République “indivisible, laïque, démocratique et sociale” .

Le mot laïque signifie d’abord que l’autorité politique est indépendante des autorités religieuses. L’État ne gouverne pas au nom d’une religion. Il ne reconnaît pas une religion officielle pour diriger la Nation.

Voilà l’idée clé : dans le lien entre la Nation et le pouvoir politique, il n’y a aucune référence religieuse fondatrice. Le pouvoir vient des institutions républicaines, du droit et de la souveraineté nationale, pas d’un chef religieux.

Mais attention à une confusion fréquente : la laïcité ne signifie pas que les religions sont interdites ou réduites au silence. Les croyants, comme tous les citoyens, peuvent participer au débat public. Ce qui est limité, ce n’est pas la parole des personnes ; c’est le fait qu’une religion commande l’État.

Il faut donc distinguer :

• la neutralité de l’État : l’État ne favorise aucune religion ;

• la liberté de conscience : chacun peut croire, ne pas croire, changer de religion, pratiquer ou non ;

• la liberté d’expression dans le cadre de la loi : les religions peuvent intervenir dans le débat public, mais sans imposer leur autorité à l’ensemble de la société.

La laïcité protège à la fois l’État et les citoyens :

• elle protège l’État contre la domination religieuse ;

• elle protège les citoyens contre l’obligation de croire ;

• elle permet à des personnes de convictions différentes de vivre ensemble sous les mêmes lois.

Une Constitution qui évolue avec la société

La démocratie française repose sur des règles stables, mais cela ne veut pas dire qu’elles sont immobiles.

Une Constitution doit durer, sinon les institutions changeraient au moindre conflit. Mais elle doit aussi pouvoir évoluer, sinon elle deviendrait incapable de répondre aux transformations de la société. La Vᵉ République en donne un bon exemple.

Quelques étapes importantes permettent de comprendre cette évolution :

1. 1958 : naissance de la Vᵉ République .

2. 1962 : le président de la République est désormais élu au suffrage universel direct. Cela renforce sa légitimité politique.

3. 1971 : une décision célèbre du Conseil constitutionnel renforce la valeur des droits et libertés en s’appuyant sur le préambule et la Déclaration de 1789 ; le Conseil constitutionnel devient un acteur beaucoup plus important .

4. 1999 : la parité entre les femmes et les hommes entre dans la Constitution.

5. 2000 : passage du septennat au quinquennat pour le mandat présidentiel.

6. 2003 : la décentralisation est davantage affirmée.

7. 2004 : la Charte de l’environnement rejoint les textes à valeur constitutionnelle .

8. 2008 : une importante réforme institutionnelle modifie plusieurs aspects du fonctionnement des pouvoirs publics et renforce encore certains contrôles.

La leçon à tirer est nette : la République française ne reste pas figée. Elle garde un cadre commun, mais elle ajuste ses règles quand de nouveaux enjeux apparaissent, par exemple l’égalité entre les sexes ou la protection de l’environnement.

La démocratie française dans le cadre européen

Après la Seconde Guerre mondiale, les États européens ont cherché à construire des institutions communes pour éviter le retour des conflits, défendre les droits et organiser des coopérations durables. La démocratie française s’inscrit donc non seulement dans le cadre national, mais aussi dans un cadre européen [2].

Il faut distinguer deux ensembles.

Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne. Il travaille surtout sur la protection des droits de l’Homme. C’est dans ce cadre qu’existe la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’Union européenne

L’Union européenne réunit des États membres qui ont accepté de partager certaines décisions. Dans ce cadre, il existe une logique supranationale : cela signifie que, dans certains domaines, les règles européennes s’imposent aux États membres. Le programme d’EMC rappelle que les États doivent appliquer le droit de l’Union : traités, règlements, directives et décisions de la Cour de justice de l’Union européenne [2].

Le point difficile est celui-ci :

• dans une logique de souveraineté, l’État décide seul ;

• dans une logique supranationale, l’État accepte des règles communes supérieures dans certains domaines.

Cela ne veut pas dire que la France disparaît. Cela veut dire qu’elle exerce une partie de son action démocratique avec d’autres États, dans des institutions communes.

Citoyenneté européenne et protection des droits

La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté française. On ne choisit pas entre les deux : un citoyen français est aussi citoyen de l’Union européenne.

Cette citoyenneté donne des droits concrets, par exemple :

• circuler et séjourner dans un autre pays de l’Union européenne ;

• voter et se présenter à certaines élections locales et européennes dans un autre État membre de l’UE ;

• faire valoir certains droits devant une juridiction européenne, selon la situation.

Il faut bien distinguer deux cours, car elles n’ont pas le même rôle.

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille à l’application du droit de l’Union européenne.

• La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contrôle le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme dans les États concernés.

Le piège est de les confondre parce qu’elles sont toutes les deux “européennes”. En réalité :

• la CJUE concerne le droit de l’Union européenne ;

• la CEDH concerne la protection des droits de l’Homme dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Ainsi, la protection des droits ne s’arrête pas à la frontière nationale. Un citoyen peut être protégé par les lois françaises, par la Constitution française, et dans certains cas par des juridictions européennes. Cela montre qu’aujourd’hui, la démocratie se joue à plusieurs niveaux.